Conditions générales d'adhésion

Les Cours de piano à domicile sont dispensés à :

Cours à domicile L’École dispense des cours de piano à Paris, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet et Montreuil.

Toute collaboration avec la société ECOLE FRANCAISE DE PIANO («EFP»), SAS au capital social de 1 000 euros, ayant son siège social sis au 10, rue de la Paix 75002 PARIS RCS PARIS 811 905 934, entraîne l’application sans réserve par l’Adhérent de l’intégralité des conditions générales suivantes :

Frais d'inscription

Lors de son adhésion à l’EFP, l’Adhérent doit obligatoirement s’acquitter des frais d’inscription initiaux lui permettant d’accéder aux services de l’EFP et notamment :

La possibilité de participer, une fois par an, au Concert des Elèves de l’EFP organisé dans les locaux de la Fondation Jérôme SEYDOUX PATHE sise 73 Avenue des Gobelins à Paris (13ème) ou toute autre salle lui étant substituée ;
La possibilité de bénéficier de réductions sur les produits commercialisés par la Librairie Musicale FALADO ;
La possibilité de bénéficier de réductions sur les pianos acoustiques et numériques commercialisés par les magasins NEBOUT et HAMM ainsi que la gratuité de la livraison sur Paris et proche banlieue (hors coût d’étage), de l’accord de l’instrument et de sa banquette.

Lors de leur inscription, moyennant supplément, les Adhérents peuvent choisir l’option « validation des acquis ». Dans ce cas, l’EFP s’oblige à organiser, à chaque fin année scolaire, un examen de passage devant un jury de musiciens professionnels dans une salle de la Maison de la Radio ou équivalente. La prestation sera sanctionnée par un diplôme sous réserve bien entendu de l’appréciation souveraine du jury.

Frais de gestion

En sus des frais d’inscription, des frais de gestion mensuels (hors services ponctuels) seront facturés à l’Adhérent pour bénéficier des services de l’EFP à savoir l’ensemble des tâches administratives et comptables réalisées par l’EFP dans le cadre de sa mission. Les services de l’EFP sont mentionnés ci- après dans la rubrique

“Mandat”. L’Adhérent est facturé mensuellement à partir du premier mois de service. Les frais de gestion sont payables tous les mois jusqu’à la rupture du contrat qui devra être signalée par écrit recommandé avec AR à l’EFP avec un préavis d’un (1) mois suivant la réception du courrier de rupture du fait de la gestion administrative et, comptable que le mandat implique. Les frais de gestion mensuels sont définitivement acquis à l’EFP en totalité dès leur prélèvement tant que le mandat sera en vigueur et ce, du fait de la continuité des services liés à la gestion du mandat et d’accomplissement des formalités administratives et comptables.

Modalités de paiement

Outre les autorisations de prélèvements données à l’EFP, les règlements sont acceptés par carte bancaire et chèques.

Déclaration SAP (Services à la personne)

Dans le cadre du mandat de recherche qui lui est conféré par l’Adhérent au titre des présentes, l’EFP s’engage à ne solliciter que des Enseignants déclarés comme prestataires de services à la personne et dont les prestations sont susceptibles d’accorder à l’Adhérent l’avantage fiscal y relatif.

Dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciès du CGI (sous réserve de modification), l’Adhérent recevra de l’EFP une attestation fiscale lui permettant de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des prestations réglées au professeur de piano au titre de son intervention. L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que l’Enseignant choisi pour dispenser les cours n’est pas salarié de l’EFP, laquelle ne fait que l’intermédiaire entre l’Adhérent et l’Enseignant. Dans le cadre des cours dispensés par l’Enseignant, la relation contractuelle est donc uniquement nouée entre l’Adhérent et l’Enseignant qu’il aura choisi.

Rémunération des Enseignants

L’Adhérent choisi librement l’Enseignant de son choix parmi ceux présentés par l’EFP afin qu’il dispense des cours de piano à son domicile selon le coût, la fréquence et la durée qu’il souhaite. Les Enseignants ont au préalable mandaté l’EFP pour leur rechercher des élèves et assurer leur suivi administratif et comptable. L’Adhérent mandate quant à lui l’EFP pour verser en son nom et pour son compte à l’Enseignant les sommes qui lui seront dues conformément aux instructions de l’Adhérent. Afin de permettre ce mandat de paiement, l’Adhérent accepte d’être facturé et/ou prélevé de façon mensuelle, en fonction des données obtenues de l’Enseignant à travers les informations éventuellement fournies par l’Adhérent. A condition d’avoir obtenu de la part de l’Adhérent la provision suffisante, l’EFP fera en sorte de verser le montant des sommes dues sur le compte de l’Enseignant. En aucun cas l’EFP ne pourra reverser à l’Enseignant des montants supérieurs aux sommes collectées auprès de l’Adhérent. Par voie de conséquence, l’EFP ne pourra être tenue pour responsable des défaillances de l’Adhérent dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de l’Enseignant notamment en ce qui concerne le versement des honoraires dus à l’Enseignant si ceux- ci ci n’ont pas été adressés à l’EFP.

Choix de l'Enseignant

En toutes circonstances, l’Adhérent demeure libre d’accepter ou non le ou les intervenants proposés par l’EFP pour ses besoins en cours de piano. L’Adhérent définit avec l’Enseignant les horaires de cours qui auront lieu en son domicile. L’Adhérent s’engage à suivre chacun des cours qu’il aura sollicités au titre de son formulaire d’inscription et devra les régler, même s’il n’a pu les suivre par son fait. En tout état de cause, tout cours annulé par l’Adhérent moins de 48 heures avant l’échéance sera dû et devra être réglé par l’Adhérent. L’Adhérent reste libre de définir un niveau de rémunération de

l’heure de cours différent de celui proposé par l’EFP. Lors de chaque cours, l’Adhérent remettra à l’Enseignant un document constatant la réalisation de la prestation. A la fin de chaque mois, un calcul du cumul des heures de cours réalisés sur la période entraînera la facturation selon le coût horaire convenu entre l’Adhérent et l’Enseignant et les frais de gestion de l’EFP y relatifs.

Mandat Administratif et de paiement

Afin de se décharger des tâches administratives liées à la gestion de la relation avec l’Enseignant, l’Adhérent mandate irrévocablement l’EFP, qui l’accepte, pour :

rechercher, sélectionner et présenter des Enseignants susceptibles de fournir les cours de piano en quantité et qualité requises ;
collecter et verser, en son nom et pour son compte, la rémunération due à

l’Enseignant choisi pour prestation de cours piano à domicile.
Le mandat est valable 1 an à compter de la date signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chacun des services délivrés par un Enseignant à domicile proposé par l’EFP. ATTENTION : Toute mission non listée ci- dessus relève de la prérogative de l’Adhérent et de l’Enseignant et notamment : le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat liant l’Adhérent à l’Enseignant, les conditions d’intervention de l’Enseignant (organisation du planning d’intervention, rattrapage des cours décalés ou annulés etc...), la fourniture du matériel et des instruments nécessaires pour les cours, etc.

Assurances

L’Adhérent déclare avoir souscrit une assurance « multirisque habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment la responsabilité civile des Enseignants dans

l'exercice de leurs fonctions.

Résiliation du mandat

L’Adhérent est libre de résilier le mandat donné à l’EFP à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois. En ce cas, les frais d’inscription et de gestion acquittés demeurent acquis à l’EFP. Dans l’hypothèse où l’Adhérent souhaiterait contester un service fourni par l’EFP, celui-ci s’engage à régler la facture liée aux prestations réalisées et à faire parvenir à l’EFP par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. L’EFP se mettra alors en relation avec le Client pour analyser sa demande et les suites à lui donner.

Droit à l'image

L’Adhérent autorise l’EFP à capter, ou faire capter par un tiers, son image, ses paroles et ses gestes. Il accepte que son image, ses propos, son nom et sa qualité soient utilisés par l’EFP, ensemble ou séparément, en totalité ou partiellement, et qu’ils soient associés à un texte ou un commentaire dès lors que ceux-ci ne présentent aucun caractère dénigrant, diffamatoire, injurieux ou, d’une manière générale, dévalorisant ou péjoratif. L’Adhérent consent à l’utilisation de cette captation de son image, de ses gestes et de ses paroles par l’EFP pour le monde entier, à titre gratuit, pour les besoins de sa communication interne mais également pour les besoins de sa communication externe. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour la durée du présent contrat. L’Adhérent peut révoquer cette autorisation à tout moment à la condition de respecter un préavis suffisant.

Litiges

La responsabilité de l’EFP ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de mandataire.

Loi informatique et libertés

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable auprès de l’EFP.